Article considérant 34

(34) Selon la France, le prêt du FDES est garanti par des sûretés d'un montant total de 150 millions d'EUR. La France bénéficie de sûretés consenties par la société emprunteuse Groupe Brandt (nantissement des comptes-titres Brandt France, nantissement des avances Groupe Brandt) et de sûretés consenties par Exagon (cautionnement Exagon, nantissement de comptes-titres Groupe Brandt, nantissement d'avances Exagon). Le prêt du FDES bénéficie également des promesses de garantie suivantes: nantissement des marques et brevets, nantissement du contrat de licence de […], nantissement des dividendes futurs versés par […] à partir de 2017 et hypothèques sur les immeubles de Cergy, Orléans et Vendôme. L'ensemble des sûretés garantit les concours de la Société Générale et de Natixis. Les sûretés sont de premier rang, pari passu avec les investisseurs privés, pour les tranches A et B des trois concours à moyen terme, et de second rang pour la tranche C du prêt du FDES. En contrepartie, pour la tranche C, la durée de remboursement est plus courte, la rémunération plus élevée et la première échéance prioritaire en cas de remboursement anticipé.