Article considérant 37

(37) S'agissant des prêts du FDES, la France considérait que le premier prêt du FDES avait été octroyé selon des conditions de marché, en prenant comme référence un prêt accordé par un établissement de crédit privé. Elle s'appuyait notamment sur la présence concomitante et les conditions du prêt de la banque Thémis. En ce qui concerne le deuxième prêt du FDES, la France considérait que le prêt avait été octroyé à des conditions de marché au vu notamment de la fiabilité du plan d'affaires de Cevital, de l'importance des investissements réalisés par l'ensemble des acteurs privés du marché, des taux appliqués et de la valeur des sûretés prises en garantie.