(38) S'agissant de la remise éventuelle de 3 millions d'EUR de dettes fiscales et sociales, la France considérait qu'elle concernait FagorBrandt et ses filiales. Cette somme constituait une dette née pendant la procédure collective, dont le traitement devait être assuré dans le cadre de la liquidation au même titre que les autres dettes du groupe, quelle que soit l'activité des repreneurs.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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