Article considérant 46

(46) La Commission notait cependant que la France n'avait produit aucune information sur l'estimation de la valeur des sûretés. Au stade de la décision d'ouverture, la Commission n'avait pas eu connaissance de la méthode utilisée pour leur évaluation (valeur nette comptable, valeur de marché ou autre). Par ailleurs, la Commission notait que ces sûretés n'étaient utilisées par les établissements bancaires Société Générale et Natixis que pour leur financement à moyen terme de [5-10] millions d'EUR chacune, soit un total de [10-20] millions d'EUR, alors que le prêt du FDES s'élevait à 47,5 millions d'EUR.