Article considérant 47

(47) Niveau de rémunération du prêt. Le prêt est rémunéré à des taux différents selon les tranches. La Commission estimait à titre indicatif que si l'on appliquait la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (ci-après «la communication de 2008»), le taux retenu aurait dû être au minimum de 0,53 % (taux de base de la France entre janvier et juillet 2014) auquel s'ajoutaient entre 650 et 1 000 points de base (entreprise notée CCC), selon la valeur donnée aux sûretés, soit un taux minimal compris entre 7,03 % et 10,53 %.