(50) Par conséquent, la Commission considérait, au stade de la décision d'ouverture, que les conditions du prêt du FDES auraient pu constituer un avantage en faveur de Groupe Brandt.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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