(51) Contrairement à la position de la France, la Commission estimait que la remise de dettes fiscales et sociales pourrait être considérée comme un abandon de créances publiques et entraîner l'octroi d'un avantage au bénéfice de FagorBrandt en lui permettant d'alléger ses charges.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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