Article considérant 52

(52) Concernant la compatibilité des mesures avec les règles en matière d'aides d'État, la Commission a considéré que la base juridique applicable était constituée par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004 (ci-après les «lignes directrices de 2004»). Sur cette base, la Commission a soulevé des doutes relatifs i) à l'éligibilité au bénéfice des lignes directrices de 2004 et ii) au respect du principe de non-récurrence. En outre, la Commission constatait que la France n'avait produit aucune analyse de la compatibilité des mesures sous examen: elle avait certes produit un plan d'affaires pour les exercices 2014-2016 qui était susceptible de donner des indications sur le retour à la viabilité, mais il ne constituait pas un plan de restructuration. Il ne comportait notamment pas les éléments exigés aux points 35 et 36 des lignes directrices de 2004 (étude de marché, description des circonstances qui ont entraîné les difficultés de l'entreprise, scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes).