Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(53) Dans la décision d'ouverture, la Commission ne contestait pas le fait que FagorBrandt satisfaisait aux critères d'une entreprise en difficulté énoncés au point 10 des lignes directrices de 2004.

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