(54) Cependant, la Commission estimait ne pas être en mesure de vérifier si les difficultés de FagorBrandt lui étaient spécifiques, malgré son appartenance au groupe Fagor, et par conséquent si les conditions figurant au point 13 des lignes directrices de 2004 étaient remplies.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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