(55) Enfin, le point 12 des lignes directrices de 2004 précise: «Une entreprise nouvellement créée ne peut bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration […]. Tel est notamment le cas lorsqu'une nouvelle entreprise naît de la liquidation d'une entreprise préexistante ou de la reprise de ses seuls actifs.» S'agissant de Groupe Brandt, société créée le 15 janvier 2014, la Commission s'interrogeait sur la qualification d'entreprise nouvelle d'une société ayant racheté un périmètre d'actifs relativement étendu d'une entreprise en difficulté pour effectuer apparemment la même activité.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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