Article considérant 56

(56) La Commission avait aussi des doutes concernant le respect du principe de non-récurrence énoncé à la section 3.3 des lignes directrices de 2004. En effet, FagorBrandt avait déjà bénéficié d'une aide à la restructuration en 2008. Par conséquent, l'entreprise ne peut pas, a priori, bénéficier d'une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration avant 2018. La Commission précisait qu'en tout état de cause, la modification du statut de propriété de l'entreprise bénéficiaire, à la suite de l'octroi de l'aide, ne remettait pas en cause cette règle, puisqu'il semblait s'agir de la continuation d'une même entreprise.