Article considérant 57

(57) Enfin, la Commission rappelait une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle l'obligation de supprimer une aide incompatible avec le marché intérieur qu'impose à un État membre une décision de la Commission vise au rétablissement de la situation antérieure. Cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a restitué ladite aide et perdu ainsi l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents. Toujours selon la jurisprudence, l'obligation de récupération peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société en question a transféré une partie de ses actifs, lorsque ce transfert permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés. En effet, il ne saurait être exclu que l'obligation de récupération soit étendue à une autre entité, pour autant qu'il soit établi que celle-ci a la jouissance effective des aides concernées du fait d'une continuité économique entre les deux entités.