Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →
(61) En effet, comme cela est décrit à l'article 10 du contrat de prêt du 28 novembre 2013, la tranche A bénéficiait, pari passu avec le prêt de 5 millions d'EUR accordé par Thémis, des sûretés suivantes:
a) un gage sur stock de produits finis avec dépossession pour un stock plancher de 5 millions d'EUR jusqu'à fin décembre 2013, 4 millions d'EUR jusqu'à fin février 2014 et 3 millions d'EUR jusqu'à fin mars 2014;
b) un gage sur stock de pièces détachées (valeur brute de [10-20] millions d'EUR) sans dépossession; et
c) un nantissement de premier rang du compte de garantie Eurofactor.
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