Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →
(62) La tranche B bénéficiait des sûretés suivantes:
a) un engagement de reversement, à hauteur du montant de la tranche, du produit de la cession d'un bien immobilier situé à Lyon faisant l'objet d'une promesse de vente pour une montant de [10-20] millions d'EUR, ou, à titre alternatif, une promesse d'affectation hypothécaire en premier rang sur cet actif immobilier;
b) un gage sur stock de pièces détachées (valeur brute de [10-20] millions d'EUR) sans dépossession; et
c) un nantissement de premier rang du compte de garantie Eurofactor.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.