Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(64) Bien que le nantissement dont bénéficiait la tranche B de 5 millions d'EUR du prêt du FDES fût de second rang, il était largement suffisant pour garantir cette tranche, compte tenu du fait que le créancier de premier rang bénéficiait de cette sûreté uniquement pour un montant de 5 millions d'EUR.

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