(65) Partant, si une partie des sûretés consenties dans le cadre de la tranche B était différente de celles consenties dans le cadre de la tranche A, elles n'en n'étaient pas moins renforcées par l'existence d'un nantissement sur un actif d'une valeur nettement supérieure à la valeur du prêt.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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