(67) Les sûretés. La France détaille plus avant la liste des sûretés qu'elle avait présentées dans sa lettre du 10 juillet 2014 comme étant d'un montant total de 150 millions d'EUR. Ainsi, la France fournit des informations complémentaires et des expertises à l'appui de ce montant.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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