Article considérant 70

(70) Ainsi, la France considère que ces données très robustes permettraient au groupe Cevital, s'il avait mandaté un cabinet de notation financière à cette fin, d'obtenir une note très favorable, au moins A, voire AA. En tout état de cause, la France estime que la communication de 2008 montre sans équivoque que le taux retenu dans le cadre du prêt de 47,5 millions d'EUR correspond à une catégorie d'entreprise ayant une situation financière comprise entre faible (B) et satisfaisante (BB). Il est incontestable que la situation financière du groupe Cevital n'est aucunement comparable à celle d'une entreprise notée CCC.