(71) En second lieu, la France rappelle que des prêteurs privés sont également intervenus dans le financement de Groupe Brandt. Ces prêteurs privés, la Société Générale et Natixis, ont accepté de prêter à Groupe Brandt avec des marges de [0-5] % et de [0-5] %. Ceci suffit à démontrer en tant que tel que le calcul du taux d'intérêt de «marché» tel que présenté dans la décision d'ouverture (compris entre 7,03 % au point 49 et 17,77 % au point 50 de la décision d'ouverture) est erroné.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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