(72) Enfin, les taux d'intérêt des tranches A et B du prêt du FDES ont été fixés à partir des taux d'intérêt des tranches A et B des prêts accordés par les banques Société Générale et Natixis. Ces deux investisseurs privés constituent clairement le point de référence pour les tranches A et B des prêts du FDES. Les tranches A et B du prêt du FDES ont été accordées concomitamment avec les tranches des prêts de ces banques et dans des conditions comparables: les conditions d'octroi des tranches A et B du prêt du FDES sont donc incontestablement conformes aux conditions du marché.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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