Article considérant 73

(73) En ce qui concerne la tranche C du prêt du FDES, la France reconnaît que cette tranche n'a pas été accordée aux mêmes conditions que les prêts des banques. Néanmoins, pour cette tranche aussi, les prêts des banques offrent une indication du taux du marché sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le détail du calcul présenté par la Commission aux points 49 et 50 de la décision d'ouverture. De plus, la tranche C du prêt du FDES bénéficie des mêmes sûretés que les tranches A et B (du prêt du FDES et des prêts des banques), mais uniquement en second rang, ce qui suffit à garantir ladite tranche C. Pour compenser le caractère subsidiaire de la tranche C par rapport aux tranches A et B en termes de sûretés, il convient de relever que la tranche C bénéficie d'un taux d'intérêt significativement plus élevé que celui des tranches A et B, soit une marge de [0-5] % (contre [0-5] % et [0-5] % pour les tranches A et B respectivement). Par ailleurs, la tranche C bénéficie également d'un calendrier de remboursement plus serré et d'une durée de remboursement plus courte que les autres tranches. Enfin, la première échéance de la tranche C est prioritaire sur les tranches A et B du prêt du FDES et du prêt des banques privées en cas de remboursement anticipé volontaire ou obligatoire, ce qui constitue un élément de séniorité de la tranche C par rapport aux tranches A et B.