(74) En conclusion, la France considère que le prêt du FDES de 47,5 millions d'EUR accordé par la France, y compris sa tranche C, bénéficie de sûretés largement suffisantes et d'un taux d'intérêt en ligne avec le principe du prêteur privé avisé en économie de marché.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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