Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(75) La France estime qu'il y a eu une interprétation erronée de ce qu'elle a exposé quant aux dettes fiscales et sociales encourues par FagorBrandt pendant la période d'observation qui a suivi l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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