(77) L'application de l'article L. 622-17 du code de commerce, qui, d'après la France, est courante dans le cadre de la plupart des procédures de redressement judiciaire et est intrinsèquement liée à la facilitation de la poursuite de l'activité de l'entreprise, ne saurait être interprétée comme un abandon de créances.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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