Article considérant 78

(78) Durant la période d'observation, la société a continué à payer ses charges sociales et fiscales mais une partie de ces charges n'était pas exigible au moment de la liquidation et a été portée au passif de la période d'observation de la société. Selon les informations obtenues du liquidateur, le solde restant des charges fiscales devrait pouvoir être honoré par la liquidation de FagorBrandt. En ce qui concerne les charges sociales, qui comprennent des charges liées aux restructurations sociales (licenciements) en cours, elles continueront à être remboursées selon les règles applicables en pareille matière en vertu des dispositions légales françaises relatives aux procédures collectives, sans qu'une garantie totale de remboursement puisse être avancée à ce stade. En toute hypothèse, il n'y a pas eu de remise et le recouvrement des créances fiscales et sociales se fait conformément à leur rang prévu dans le code de commerce.