(79) Ainsi, ces dettes fiscales et sociales ont été encourues de la manière la plus habituelle qui soit dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, comme cela se fait dans les États membres.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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