Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(80) La France n'a soumis aucun examen de compatibilité dans sa réponse à la décision d'ouverture, ni même pendant la suite de la procédure.

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