Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(82) A titre introductif, le tiers intéressé estime que la mesure d'aide en question est incompatible avec l'article 107 du TFUE et les lignes directrices de 2004.

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