Article considérant 83

(83) En effet, depuis plus de dix ans, tout semble indiquer, selon le tiers intéressé, que le bénéficiaire FagorBrandt n'aurait pu se maintenir sur le marché sans une succession d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, notamment un jugement du tribunal de commerce de Nanterre ayant conduit à un allègement de dette et une acquisition d'actifs de FagorBrandt par Elco Holding Limited et Fagor Electrodomésticos à un prix inférieur au prix du marché en 2002, une aide à la restructuration accordée à une filiale italienne, et une aide à la restructuration octroyée en 2008 pour un montant de 31 millions d'EUR. Il semble au tiers intéressé que les difficultés financières de l'entreprise bénéficiaire sont le résultat d'une incapacité à adopter des mesures de restructuration contraignantes, contrairement à ses concurrents.