Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(84) Le tiers intéressé précise en premier lieu qu'il ne fait pas de doute pour lui que l'annulation de dettes fiscales et envers la sécurité sociale constitue une aide d'État octroyée au moyen de ressources étatiques et qui affecte la concurrence sur le marché ainsi que le commerce entre les États membres.

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