Article considérant 87

(87) S'agissant du prêt de 10 millions d'EUR, le tiers intéressé souligne qu'il a été accordé à un moment et dans des conditions dans lesquelles les investisseurs privés ont refusé d'accorder un prêt supérieur à 5 millions d'EUR au bénéficiaire. Ce fait prouve à lui seul que le principe de l'investisseur privé n'est pas respecté. Par ailleurs, les sûretés pour la tranche B de ce même prêt étaient inférieures à celles d'un prêt attribué par un investisseur privé. Le prêt aurait donc dû être consenti à un taux d'intérêt plus élevé. Enfin, un délai d'un mois a été accordé sans conditions pour le remboursement de la tranche B du prêt.