Article considérant 89

(89) Enfin, le tiers intéressé exprime son accord avec les observations de la Commission sur le fait que les mesures d'aide affectent la concurrence sur le marché et le commerce entre États membres. En effet, l'entreprise aurait dû être liquidée si la date de remboursement de la tranche B du prêt de 10 millions d'EUR du FDES n'avait pas été déplacée, de sorte que l'impact sur la structure concurrentielle du marché est non négligeable. Cette considération prend d'autant plus de poids si l'on tient compte de la taille et de l'importance du bénéficiaire sur le marché français des appareils ménagers.