(91) Le tiers intéressé indique que, même dans l'hypothèse où la continuité économique entre les deux entités ne serait pas reconnue, deux des trois mesures constituant une aide d'État violeraient toujours le principe de non-récurrence.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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