(93) S'agissant du critère de la limitation de l'aide au strict minimum, le tiers intéressé rappelle que l'entreprise bénéficiaire appartient au groupe Cevital, dont le chiffre d'affaires consolidé s'élevait à 2,4 milliards d'EUR en 2013. Par conséquent, il s'étonne que la France n'ait pas fourni davantage d'informations sur la possibilité pour Cevital de traiter en interne les difficultés de l'entreprise bénéficiaire.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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