(94) Les lignes directrices de 2004 précisent qu'une aide à la restructuration ne doit pas servir à maintenir artificiellement une entreprise en vie. Cette situation peut notamment se présenter dans le contexte d'un secteur marqué par une importante surcapacité structurelle où le bénéficiaire ne se maintient que grâce à une succession d'aides d'État. Or, le tiers intéressé constate que FagorBrandt souffrait en 2012 d'un taux d'utilisation insuffisant (57 %) par rapport au reste du marché (82 %).
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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