Décision (UE) 2016/1092 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (UE) 2016/1092EUR-Lex →

(96) Le tiers intéressé s'étonne de ce que la France n'ait pas soumis de plan de restructuration assorti d'un échéancier précis, alors que les lignes directrices de 2004 indiquent que le plan de restructuration doit intervenir dans un délai raisonnable.

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