(97) Enfin, le tiers intéressé souligne l'effet de distorsion sur la concurrence que ne manqueront pas d'avoir les mesures en cause. Ainsi, le tiers intéressé a entrepris un programme de restructuration coûteux financé par sa contribution propre. Cet effort serait davantage rétribué si l'entreprise bénéficiaire n'occupait pas un pan important du marché du fait des aides publiques. De plus gros volumes de ventes permettraient alors au tiers intéressé d'accroître son taux d'utilisation et de diminuer ses coûts unitaires au bénéfice des consommateurs. L'absence de mesures compensatoires semble en conséquence injustifiée.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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