(98) En premier lieu, la France nie l'existence d'une aide sous la forme d'un allègement de dette ou d'une autorisation d'acquisition d'actifs à un prix inférieur au prix du marché par le tribunal de commerce de Nanterre. Elle rappelle à cet égard que cette allégation du tiers intéressé n'est soutenue par aucun élément factuel, et que la décision prise par le tribunal de commerce de Nanterre n'emporte pas de transfert de ressources étatiques.
Décision (UE) 2016/1092 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1092
RattachementDécision (UE) 2016/1092
Versionacte d'origine du 15/03/2016 (CELEX 32016D1092)
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