Article considérant 99

(99) S'agissant de l'aide reçue par Brandt Italia, la France souligne que la Commission a imposé des mesures compensatoires à FagorBrandt pour confirmer la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. Il en va de même pour l'aide à la restructuration dont FagorBrandt a bénéficié et qui a été approuvée par la Commission moyennant l'octroi de mesures compensatoires. Ainsi, en s'efforçant d'illustrer le fait que la présente mesure s'inscrirait dans la droite ligne de précédents soutiens publics, le tiers fait en réalité référence à des mesures qui ne sont pas constitutives d'aides d'État, ou qui sont réputées sans effet sur le marché intérieur du fait de mesures compensatoires.