(1) L'article 100 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»), dispose que les annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI dudit accord peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par le Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité ACP-UE de coopération pour le financement du développement.
Décision (UE) 2016/1098 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1098
RattachementDécision (UE) 2016/1098
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1098)
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