Article considérant 10

(10) La phase de fermeture devrait être suivie d'une «phase passive» au cours de laquelle le CDE n'existera qu'aux seules fins de sa liquidation. La phase passive, qui doit être gérée par un curateur, peut comprendre des tâches administratives consistant, entre autres, à maintenir les archives du CDE, à s'acquitter d'éventuelles formalités administratives ou à gérer certains litiges en suspens n'ayant pu être réglés au cours de la phase de fermeture. La phase passive devrait débuter le jour suivant la fin de la phase de fermeture, à savoir le 1er janvier 2017. La phase passive devrait s'achever à l'expiration d'un délai de quatre ans ou lorsque le CDE aura honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue.