Décision (UE) 2016/1098 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1098
RattachementDécision (UE) 2016/1098
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1098)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1098EUR-Lex →

(4) Il convient de modifier l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE afin de définir le nouveau cadre juridique de l'existence du CDE aux seules fins de sa liquidation.

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