(9) Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la décision no 4/2014, le plan de fermeture prévoit l'achèvement de la liquidation le 31 décembre 2016 au plus tard (ci-après dénommée la «phase de fermeture»). Avec l'approbation par le conseil d'administration du CDE du plan de fermeture définitif les 29 et 30 juin 2015, le CDE est entré dans sa phase de fermeture.
Décision (UE) 2016/1098 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1098
RattachementDécision (UE) 2016/1098
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1098)
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