(1) Conformément à la procédure visée aux articles 21 à 24 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter, d'ici au 15 juin 2016, une proposition qui précise a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2016 et b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2016, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s'écarte desdits besoins.
Décision (UE) 2016/1099 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1099
RattachementDécision (UE) 2016/1099
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D1099)
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