(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels de contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED.
Décision (UE) 2016/1099 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1099
RattachementDécision (UE) 2016/1099
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D1099)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.