Décision (UE) 2016/1099 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1099
RattachementDécision (UE) 2016/1099
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D1099)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1099EUR-Lex →

(4) Le Conseil a adopté, le 24 novembre 2015, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2016 à 3 450 000 000 EUR pour la Commission, et à 150 000 000 EUR pour la Banque européenne d'investissement.

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