Décision (UE) 2016/1112 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1112
RattachementDécision (UE) 2016/1112
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016D1112)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2016/1112EUR-Lex →

(22) Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu'autorité budgétaire.

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