Article considérant 6

(6) Cette décision porte sur la mise au point des EAGDCS. Elle a des effets juridiques dans la mesure où elle régit des domaines relevant du droit de l'Union et, en fonction de son contenu, peut avoir des effets concrets sur ces domaines. Elle peut avoir des incidences sur les avantages découlant des travaux techniques relatifs aux services de liaison de données réalisés par l'entreprise commune SESAR, sur le risque d'inadéquations dans le domaine de la certification et de la surveillance, étant donné le rôle de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans ce domaine, et donc sur le risque de gaspillage des fonds provenant de redevances de route et du soutien de l'Union, ainsi que sur le rapport coût/efficacité des activités de déploiement concernées que l'Union doit mener dans le cadre du projet SESAR.