Les activités de contrôle sanitaire général dites de «surveillance des substances nocives» exécutées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses et désignées dans la décision d'ouverture de la procédure en tant que sous-mesures BW 9, BY 5, HE 8, NI 2, NW 1, RP 3, SL 4 et TH 8 ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1126)
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